Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nom du dispositif Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale Réduction d'impôt Type de logement Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total Récent ou ancien, avec ou sans travaux Récent ou ancien, avec ou sans travaux Délai de souscription Jusqu'au 31 décembre 2024 Jusqu'au 31 décembre 2023 Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) Entre le 1 Localisation dans des zones restreintes Oui (zones A, A bis ou B1) Oui (dans certaines communes seulement) Oui (selon convention avec l'Anah) Oui (selon convention avec l'Anah) Avantage fiscal Réduction d'impôt Réduction d'impôt Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) Durée de la location Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement de 6 ou 9 ans Engagement de 6 ans Plafonds de loyers Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) Plafonds de ressources pour le locataire Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui Oui Cumul avec un autre dispositif Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Non Non Investissements outre-mer Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui Oui Non Oui Particularités Respect de critères de performance énergétique
À savoir le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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