Droits et démarches – Service public.fr
Dossier
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Droit de préemption urbain (DPU)
Logement Logement
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Notaires de France Achat ou vente d'un logement
Logement existant
Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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