Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail. Logement social Logement privé Location vide Location meublée Bail d'habitation Bail d'habitation Bail mobilité Conditions pour obtenir le logement Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination Le locataire doit être dans un des cas suivants : Comment demander un logement Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination Fixation du loyer Le montant du loyer est réglementé Révision du loyer Le loyer est révisé chaque année Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail Durée du bail Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux. De 1 mois à 10 mois maximum Le locataire peut mettre fin au bail À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail
À savoir il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
