Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC)
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence immobilière Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans. À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Attention : le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC)
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location. Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. En voici un exemple :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Informations sur les parties Le bail doit préciser les informations suivantes : Informations sur le logement Le bail doit préciser les informations suivantes : Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail. Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique : Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : Informations sur les frais d'agence Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Autres clauses Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses : Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : La durée du bail d'une location meublée est de : Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d'agence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
Durée du bail Modèle de bail Notice informative
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic Logement vide ou meublé : diagnostic gaz Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Complément de loyer Complément de loyer (article 3) Grille de vétusté
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
Savoir si un logement est situé en zone tendue
Simulateur
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
Forme du bail : logement meublé
Legifrance
Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I
Legifrance
Le contrat type de location en 10 questions
Institut national de la consommation (INC) Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Forme du bail
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Contenu du bail
Documents annexes au bail
Où s’adresser ?
Durée du bail
Renouvellement du bail
Forme du bail
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Contenu du bail
Documents annexes au bail
Où s’adresser ?
Durée du bail
Renouvellement du bail
Forme du bail
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Contenu du bail
Documents annexes au bail
Où s’adresser ?
Durée du bail
Renouvellement du bail
Forme du bail
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Contenu du bail
Où s’adresser ?
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Documents annexes au bail
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Forme du bail
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Contenu du bail
Où s’adresser ?
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Documents annexes au bail
Où s’adresser ?
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Renouvellement du bail
Forme du bail
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Contenu du bail
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Documents annexes au bail
Où s’adresser ?
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