Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière. Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).
Attention :
pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n'a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte. Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires : Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours. Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits. Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers... La pratique du testing, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice. Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à : Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Service en ligne Défenseur des droits Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Par téléphone (information générale) 09 69 39 00 00 Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au formulaire de contact La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 1
Discrimination au logement
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination
Porter plainte auprès du procureur de la République
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