Droits et démarches – Service public.fr
 		 
    Service en ligne
 
        Vérifié le 25/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)     Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. 
            
             Attention :          
            vous devez être personnellement victime de l'infraction.        Pré-plainte en ligne (Service en ligne)
    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    Particuliers
        
                            









































