Droits et démarches – Service public.fr

Dossier

Droits des copropriétaires

Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)
Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement

Questions ? Réponses !

Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?

Et aussi

Troubles de voisinage

Logement
Vie pratique en logement individuel (maison)

Logement
Utilisation du logement et travaux par le locataire

Logement
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Logement

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