Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac...) et on vous réclame une attestation de recensement citoyen, mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur ce qu'est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
La période du recensement citoyen dépend de votre situation : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16
Exemple Si votre 16
À savoir Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même. Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Exemple Si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 12 février 2023.
À savoir si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même. Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19
Exemple Si votre 16
À savoir si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même. Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Après avoir fait votre recensement citoyen : Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur internet : Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
À savoir Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile. Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence. Il faut aller à la mairie avec les documents suivants : Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne Service accessible avec un compte Service-public.fr Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir. Ministère chargé de la défense Vous devez fournir les documents suivants : Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. La démarche à faire dépend de votre situation : Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
À savoir Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile. Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence. Il faut aller à la mairie avec les documents suivants : Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche. Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC. Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne Service accessible avec un compte Service-public.fr Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir. Ministère chargé de la défense Vous devez fournir les documents suivants : Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche. Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC. Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
À savoir Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile. Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence. Il faut aller à la mairie avec les documents suivants : Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche. Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC. Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne Service accessible avec un compte Service-public.fr Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir. Ministère chargé de la défense Vous devez fournir les documents suivants : Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche. Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC. Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
À savoir Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile. Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence. Il faut aller à la mairie avec les documents suivants : Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695. Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2 Si votre demande est acceptée, vous recevez : Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne Service accessible avec un compte Service-public.fr Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir. Ministère chargé de la défense Vous devez fournir les documents suivants : Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695. Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2 Si votre demande est acceptée, vous recevez : Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement. Généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.
Attention :
aucun duplicata de votre attestation de recensement ne vous sera fourni. Les règles sont différentes selon votre âge : Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez la demander : Vous ne pouvez pas obtenir d'attestation de situation administrative après l'âge de 25 ans. L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen. Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants : Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation : Vous pouvez signaler votre changement de situation : Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC. Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Service en ligne Ministère chargé de la défense Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire
(pdf - 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.
La période du recensement citoyen dépend de votre situation : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16
Exemple Si votre 16
À savoir Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même. Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Exemple Si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 12 février 2023.
À savoir si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même. Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19
Exemple Si votre 16
À savoir si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même. Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Après avoir fait votre recensement citoyen :
À savoir Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche à faire. Tout dépend de votre situation : Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche à faire.
Attention :
Si vous avez plusieurs nationalités, vous devez impérativement le signaler au consulat. Vous devez faire la démarche vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place. Il faut se rendre au consulat avec les documents suivants : Si vous avez plusieurs nationalités, vous devez impérativement le signaler au consulat.
À noter vous pouvez faire votre recensement citoyen jusqu'à la veille de votre 25 L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen. À la suite du recensement citoyen, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata. Vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan. L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen. Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants : Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation : Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation : Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire
(pdf - 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan. Faire votre recensement citoyen à l'âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l'étranger :
Code du service national : articles L113-1 à L113-8
Recensement (âge, attestation, ...)
Code du service national : articles R*111-1 à R*111-17-5
Recensement (conditions, démarches, ...)
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies Téléservice Téléservice
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
Instruction relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
Legifrance
À l'étranger : recensement citoyen et journée défense et citoyenneté (JDC)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense
Ministère chargé de l'éducation Recensement citoyen
Recensement citoyen
Où s’adresser ?
Recensement citoyen
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Recensement citoyen
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Recensement citoyen
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Ma JDC
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment obtenir l'attestation de recensement ?
Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de recensement ?
Où s’adresser ?
Quand faut-il présenter l'attestation de recensement ?
Où s’adresser ?
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Où s’adresser ?
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