Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation. Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française. Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Consignes sur les documents à fournir Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Consignes sur les documents à fournir Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Consignes sur les documents à fournir Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Consignes sur les documents à fournir Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ; Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.
À noter votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Consignes sur les documents à fournir Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes : Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement. Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. Une ampliation du décret vous est adressée. La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret. La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision. La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d'origine
Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54) Étranger - Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Étranger - EuropePerte volontaire de la nationalité française
1- Vérifier les conditions à remplir
2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à fournir
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
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