Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La démarche pour demander un RII est différente selon les préfectures.
Attention :
Avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir si vous devez faire la demande par courrier, sur place ou par mail. Joignez à votre demande les documents suivants : Le délai de réception du RII est variable. Préparez les documents suivants : Joignez à votre demande les documents et informations suivants : Le délai de réception du RII est variable.
Attention :
toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail. Quel est le contenu du relevé d'information intégral (RII) ? Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
À savoir Vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints pour consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'intérieur
2D-Doc - Documents authentifiés
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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