Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) fait l'objet d'une page spécifique.
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse et au plafond de ressources. Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1 Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3 Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023. Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant 43 665 € 33 040 € 2 enfants 50 273 € 39 648 € 3 enfants 58 203 € 47 578 € Par enfant supplémentaire 7 930 € 7 930 € Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) Plafond de ressources 1 enfant 43 665 € 2 enfants 50 273 € 3 enfants 58 203 € Par enfant supplémentaire 7 930 €
À noter Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1 La demande est étudiée au cours du 6 Vous devez avoir déclaré votre grossesse. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez avoir déclaré votre grossesse. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez avoir déclaré votre grossesse. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez avoir déclaré votre grossesse. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 019,43 €. En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître. Cette prime s'élève à 1 019,43 €. La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1 Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources Prestations familiales (page 119)
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
Tout comprendre sur la prime à la naissance
Ameli.fr
Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans
Ministère chargé de la santé Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Conditions liées à la grossesse
Plafond de ressources
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
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