Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption. L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans. Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023. Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant 43 665 € 33 040 € 2 enfants 50 273 € 39 648 € 3 enfants 58 203 € 47 578 € Par enfant supplémentaire 7 930 € 7 930 € Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) Plafond de ressources 1 enfant 43 665 € 2 enfants 50 273 € 3 enfants 58 203 € Par enfant supplémentaire 7 930 € L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption. Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 27 654 € 184,81 € Entre 27 654 € et 33 040 € 92,40 € 2 enfants Moins de 33 185 € 184,81 € Entre 33 185 € et 39 648 € 92,40 € 3 enfants Moins de 39 822 € 184,81 € Entre 39 822 € et 47 578 € 92,40 € Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 36 546 € 184,81 € Entre 36 546 € et 43 665 € 92,40 € 2 enfants Moins de 42 077 € 184,81 € Entre 42 077 € et 50 273 € 92,40 € 3 enfants Moins de 48 714 € 184,81 € Entre 48 714 € et 58 203 € 92,40 € Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 36 546 € 184,81 € Entre 36 546 € et 43 665 € 92,40 € 2 enfants Moins de 42 077 € 184,81 € Entre 42 077 € et 50 273 € 92,40 € 3 enfants Moins de 48 714 € 184,81 € Entre 48 714 € et 58 203 € 92,40 € L'allocation de base est versée tous les mois. Elle est versée à partir du 1
À savoir en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base. L'allocation de base est cumulable avec : En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Prestations familiales (page 119)
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Famille - ScolaritéAllocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Adoption d'un enfant
Plafond de ressources
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
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