Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Tout dépend de votre situation : Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation. Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement. Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions. Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble. Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives. Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple). Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit. Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes. Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin. Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte. Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants : Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...). Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À noter en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus. Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2). Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels. Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin. Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2. Si votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants : Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier. Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes : Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage. Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage). Vous pouvez choisir le nom de votre enfant. En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
À savoir en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions. Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit. Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage. Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants : Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes : Vous pouvez aussi rédiger un Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.
À noter en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Tout dépend de votre situation : Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail. Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
À savoir si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation. Vous pouvez acheter un logement en commun. Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente. Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié. En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité. En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...). Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives. Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs. Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire. Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte. Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants : Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...). Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat. Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants : Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes : Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À noter en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune. Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms. Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix. Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale. Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus. Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété). Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels. Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin. Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2. Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs. Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins. Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours. Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles. Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants : Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier. Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes : Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage. Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage). Vous pouvez choisir le nom de votre enfant. En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
À savoir en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions. Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit. Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage. Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants : Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
À noter en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble. C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous. Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit. Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié. En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié. Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage. En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs. Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint. Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte. Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants : Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...). Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite. Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants. Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial : Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
À noter en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune. Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux. Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2. Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus. Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2). Tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage. À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs. Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés. Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins. Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours. Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint. Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles. Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants : Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie. Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes : Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père. Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs. Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée. Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants : Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité. Vous pouvez demander un acte de mariage. Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
À noter en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Contributions aux dépenses communes
Comptes bancaires
Épargne
Crédits
Impôts
Véhicules
Meubles et objets
Complémentaire santé
Minima sociaux
Nom de l'enfant et autorité parentale
Allocations familiales
Changement de nom
Justificatif de concubinage
Où s’adresser ?
Contributions aux dépenses communes
Comptes bancaires
Épargne
Crédits
Impôts
Véhicules
Meubles et objets
Complémentaire santé
Minima sociaux
Nom de l'enfant et autorité parentale
Allocations familiales
Changement de nom
Justificatif de Pacs
Contribution aux dépenses communes
Comptes bancaires
Épargne
Crédits
Impôts
Véhicules
Meubles et objets
Complémentaire santé
Minima sociaux
Nom de l'enfant
Autorité parentale
Allocations familiales
Changement de nom en cas de mariage
Justificatif de mariage
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