Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun. Elles comprennent notamment les dépenses suivantes : Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage. Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage). En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers. La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire). L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait. Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal. Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants : Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
À savoir avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial. Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire Cerfa n° 11525*07 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse. Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande. Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants : En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants : Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge. Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf. Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat. Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale). En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
À savoir si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions. Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution. Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux. Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement. Un avocat est obligatoire. Il peut faire opposition au jugement. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement. Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal. En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé. Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi). Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements. Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire Cerfa n° 11525*07 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez indiquer l'adresse de votre époux. Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants : En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants : Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familialesContribution aux charges du mariage
Démarche en justice
Où s’adresser ?
Demande de contribution aux charges du mariage
Procédure devant le juge
Décision du juge et paiement de la contribution
Contestation du jugement
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande de contribution aux charges du mariage
Où s’adresser ?
