Droits et démarches – Service public.fr
Formulaire
Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Disponible uniquement en français. Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Accès à la notice 50426.
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
