Droits et démarches – Service public.fr

Dossier

Injure - Diffamation - Incitation à la haine

Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Injure
Diffamation
Apologie ou provocation au terrorisme
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Outrage sexiste ou sexuel

Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste

Téléservice

Questions ? Réponses !

Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?

Et aussi

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

Justice
Harcèlement

Justice
Discrimination

Justice

Météo chez nous
Géolocalisation
Nous écrire

Météo

CONDITIONS D’UTILISATION

Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.

Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).

Accessibilité

Fourni par :

Injure - Diffamation - Incitation à la haine

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi