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Question-réponse
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées. Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations : Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
À noter vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant. La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante : Avant l'accueil de l'enfant Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la 1 Après l'accueil de l'enfant Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1 Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la 2 Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13394*05 Ministère chargé des affaires sociales Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département. Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13394*05 Ministère chargé des affaires sociales Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR. Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Le service a 3 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes : Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière). Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département. La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours. L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
À noter pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Dépassement du nombre d'enfants Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques . L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise. Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
À noter si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment. Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois. L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures. Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental. Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
À noter pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d'agrément l'autorise. Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
À noter si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment. Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois. L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures. Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental. Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants : Elle précise également : L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. L'assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l'accueil aux services du département. Elle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant cet accueil. Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à : Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement. L'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile. L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément. Le président du conseil départemental s'assure que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci. Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l'agrément. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13394*05 Ministère chargé des affaires sociales Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département. Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13394*05 Ministère chargé des affaires sociales Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR. Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants : Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis. Il est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées. Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations : Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
À noter vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant. La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante : Avant l'accueil de l'enfant Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la 1 Après l'accueil de l'enfant Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1 Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la 2 Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13394*05 Ministère chargé des affaires sociales Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département. Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13394*05 Ministère chargé des affaires sociales Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR. Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Le service a 3 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes : La Mamdoit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP). Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Un extrait du La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours. L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
À noter pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20. Dépassement du nombre d'enfants Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels. L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise. Cet accueil se fera dans les conditions suivantes : L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures. Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental. Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
À noter pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20. L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire. Cet accueil se fera dans les conditions suivantes : L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures. Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental. Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants : Elle précise également : L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans uneMam ne peut pas être supérieur à 20. L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil. Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à : Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13394*05 Ministère chargé des affaires sociales Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département. Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13394*05 Ministère chargé des affaires sociales Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR. Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants : Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis. Il est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51
Formation Critères pour accorder l'agrément
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
Travail - FormationComment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
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Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
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