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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une camionnette ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Ministère chargé de l'environnement Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes : Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois. Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion. Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel. Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes : Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes : Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 Toutefois, pour les véhicules dont les émissions de CO2 ont été déterminées par les méthodes dites NEDC et NEDC-c : Consultez le champ V7 du certificat d'immatriculation du véhicule pour connaitre son taux d'émission de CO2.
À noter si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule. Le montant de l'aide varie selon vos revenus. Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022) Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette : Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas. Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022) Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette : Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette : Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette : Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022) Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette : Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022) Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol. Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022) Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €. Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €. Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC. Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022) Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.
À noter vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €. Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule. Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion). Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022 Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1 Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie . Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette : La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat. La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime. La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée. Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement
À noter La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 Transports - MobilitéPrime à la conversion pour une camionnette
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Et aussi
