Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bâtiment. En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable. Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants : Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné. Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13703*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable. Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants : Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné. Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement. Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13404*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
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