Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession. Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession. Le montant de l'abattement dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt. Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
Simulateur Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche. Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt. Vous êtes exonéré de droits de succession. Abattement : 100 000 €
À noter l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : Abattement : 100 000 € Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Abattement : 1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Abattement : 1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème : Part taxable après abattement Taux d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Vous devez justifier de votre situation. Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement : 15 932 € Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème : Part taxable après abattement Barème d'imposition Inférieure à 24 430 € 35 % Supérieure à 24 430 € 45 % Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Abattement : 7 967 € Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème : Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4 55 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : Abattement : 159 325 € Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels. Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
À savoir si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €. Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème : Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4 55 % Succession entre parents au-delà du 4 60 %
À savoir Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - ConsommationQuels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Estimer le montant des droits de succession
Questions ? Réponses !
Et aussi
