Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
À noter Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit. Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni : Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année. 2 types de démarches sont possibles :
À savoir La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs. Pour cela, il doit :
À savoir Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté. Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département. Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus. La mise en demeure est : Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé. Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs. Pour cela, il doit : L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête. Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).
À noter Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent. Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification. Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux. Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai. Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs. Justice
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
JusticeQue faire quand des squatteurs occupent un logement ?
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