Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
À savoir le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord. Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :
Modèle de document La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges. Un modèle de quittance de loyer est disponible :
Modèle de document
À savoir lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu. Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
À savoir le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord. Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible :
Modèle de document La quittance doit indiquer les informations suivantes : Un modèle de quittance de loyer est disponible :
Modèle de document
À savoir si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de quittance de loyer
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de quittance de loyer
