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Question-réponse
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD. Le contrat est alors appelé contrat de projet. Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération. Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel. L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public. L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an. Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous. Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet. Il comporte obligatoirement les clauses suivantes : Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants : Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an. Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public. Votre rémunération est fixée par l'administration. L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience. Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels. Période d'essai Le contrat peut comporter une période d'essai. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes : La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat. Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable. La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement. Congés Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants : Protection sociale En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ou de grave maladie dans les mêmes conditions que tout contractuel. Entretien professionnel Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an. L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant : Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration. En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature : Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat. Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes : L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature : Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes : Vous bénéficiez des allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent). Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C). Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance. Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD). La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ). Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel. Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants : L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures. Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement. Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit. Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet. Il comporte obligatoirement les clauses suivantes : Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants : Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an. Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public. Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
À savoir la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels. Le contrat de projet est un CDD. Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans. Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération. Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans. L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent. L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat. L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat. L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat. L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat. Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de précarité à la fin de son contrat. L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat. L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat. L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes : L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat. L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes : L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent. L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat. L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat. L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat. L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes : L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat. L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat. L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent). Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C). Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance. Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD). La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais). Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel. Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants : L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures. Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement. Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit. Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants : Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit. Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet. Il comporte obligatoirement les clauses suivantes : Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants : Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an. Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public. Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
À savoir la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels. Le contrat de projet est un CDD. Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans. Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération. Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans. L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent. L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat. L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat. L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat. L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat. Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de précarité à la fin de son contrat. L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat. L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat. L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes : L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat. L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes : L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent. L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat. L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat. L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat. L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes : L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat. L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat. L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPE
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Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPT
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Durée
Renouvellement
Fin normale du contrat
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Durée
Renouvellement
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