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Question-réponse
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise :
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription. La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français. Le délai de prescription d'une peine prononcée pour une contravention est de 3 ans. La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur. La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite. Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener. Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende. Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription. La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription. La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français. Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit. Délits Délai de prescription Cas général 6 ans Délit de guerre 20 ans Délit relatif au terrorisme 20 ans Délit commis en matière de trafic de stupéfiants 20 ans Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 20 ans La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive. De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur. La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite. Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener. Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende. Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription. La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription. La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français. Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un crime est de 20 ans. Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit. Délits Délai de prescription Cas général 20 ans Crime d'eugénisme et de clonage reproductif 30 ans Crime de disparition forcée 30 ans Crime de guerre 30 ans Crime relatif aux actes de terrorisme 30 ans Crime commis en matière de trafic de stupéfiants 30 ans Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 30 ans Crime contre l'humanité Illimité La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive. De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur. La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite. Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener. Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende. Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimesQuel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Quel est la durée du délai de prescription ?
Quels sont les effets de la prescription ?
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
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