Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dénomination Public concerné Minimum Plafond Disponibilité Intérêts Fiscalité Tout public 10 € Particulier : 22 950 € Association : 76 500 € Fonds disponibles 3 Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Personne majeure 15 € 12 000 € Fonds disponibles 3 Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Personne à revenus modestes 30 € 7 700 € Fonds disponibles 6 Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux 12-25 ans 10 € 1 600 € 3 minimum Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Tout public 300 € à l'ouverture +75 € en cours de vie 15 300 € Fonds au-delà de 300 € disponibles 2 + prêt à taux réduit et prime d'État Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux Tout public 225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans 61 200 € Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL. Entre 1 % et à 2,5 % + prêt à taux réduit et prime d'État Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux 18-75 ans Fixé par l'organisme financier Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations Rente viagère ou rente viagère + capital - Rente viagère taxée comme retraite - Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème Tout public Fixé par l'organisme financier Pas de plafond Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux Tout public Versements libres Pas de plafond Fonds disponibles Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée) Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociauxComptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
