Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
Attention :
si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements. Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants : Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte. Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire. Par téléphone 0 892 705 705 Ouvert 7 jours/7 et 24h/24. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Un numéro d'enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition. Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque. Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier). Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement. Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval, préparez les informations dont vous avez besoin :
Service en ligne Service accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire. Ministère chargé de l'intérieur Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués. Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration. Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Procédure Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque. La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement. Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours. Recours En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
Attention :
si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements. Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte. Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire. Par téléphone 0 892 705 705 Ouvert 7 jours/7 et 24h/24. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Un numéro d'enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition. Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque. Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Procédure Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque. La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement. Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours. Recours En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
La fraude à la carte de paiement
Ministère chargé de l'économie
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut national de la consommation (INC) Fraude à la carte bancaire
Où s’adresser ?
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
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Pré-plainte en ligne
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