Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
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