Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes : De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes : Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €. Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer. Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ? Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration. Le taux de cette majoration est de : Majoration en fonction de la composition du foyer Le taux de cette majoration est de : Majoration pour isolement Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Qu'est-ce que la bonification individuelle ? Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. La prime d'activité vous est versée à partir du 1 La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf. La prime d'activité n'est pas imposable. le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €. Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes : Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 Il cesse de produire ses effets à compter du 1 Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes : De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes : Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Service en ligne Ministère chargé des affaires sociales En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité : Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €. Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer. Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ? Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration. Le taux de cette majoration est de : Majoration en fonction de la composition du foyer Le taux de cette majoration est de : Majoration pour isolement Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Qu'est-ce que la bonification individuelle ? Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. La prime d'activité vous est versée à partir du 1 La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA. La prime d'activité n'est pas imposable. le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €. Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Ministère chargé des affaires sociales Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes : Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 Il cesse de produire ses effets à compter du 1 Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement. Montant de la prime d'activité
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
Code de la sécurité sociale : article D846-2
Montant limite de non versement
Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice Téléservice
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
SimulateurPrime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Demande de prime d'activité - Caf
Demande de prime d'activité - Caf
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Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Demander la prime d'activité
