Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays. La procédure s'applique aux 27 pays membres de l'Union européenne, aux 26 pays membres de l'espace Schengen et à la mobilité intragroupe.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie. Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l'une des conditions suivantes est remplie : Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États. Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour. Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.). Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour. Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre. Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes : Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés. La remise est possible dans les situations suivantes :
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes : Les membres de votre famille sont également concernés. Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes : Les membres de votre famille sont également concernés. Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés. La remise est possible dans les situations suivantes : Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne
Commission européenne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Remise d'un étranger à un autre pays européen
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