Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
Vous devez avoir au moins 65 ans. Vous devez avoir au moins 60 ans. Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois. Autres conditions : Cette condition dépend de votre nationalité : Vous devez vivre en France au moment de votre demande. Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande. Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans. Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie. Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande. C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple. Pour connaître les coordonnées de votre CCAS : Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit. À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois. Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
Vous devez avoir au moins 65 ans. Vous devez avoir au moins 60 ans. Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois. Autres conditions : Cette condition dépend de votre nationalité : Vous devez vivre en France au moment de votre demande. Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande. Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans. Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie. Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande. C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple. Pour connaître les coordonnées de votre CCAS : Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit. À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois. Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €. La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocationAllocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
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