Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience. Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
À savoir la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications. Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte : L'expérience doit être en rapport avec la certification visée. La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
À noter un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions. Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude. Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury. Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.
Service en ligne Pôle emploi Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional. Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier. Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement. La 1 Ce dossier se compose des pièces suivantes :
Formulaire Cerfa n° 12818*02 Consultez la notice avant de remplir le formulaire.
Accéder au formulaire
(pdf - 2.4 MB)
Ministère chargé de la formation professionnelle Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus. Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
Service en ligne Pôle emploi L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise. Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.
Attention :
vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises. Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée. Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants : La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels. Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.
Service en ligne Pôle emploi Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir. Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant. Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle. Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire. Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles. Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme. La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur. Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée. La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation. Les conditions diffèrent selon votre situation. Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés. Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés. Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes : Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande. Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée. Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur. Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an. Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande. Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur. Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue. Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes : Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur. Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur. Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an. Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande. Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
Code de l'action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés
Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE
Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande
Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE
Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l'expérience
Code du travail : article L6422-3
Rémunération
Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération
Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé
Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales)
Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention
Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes
Code de l'éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle Article 23 Article 8 Articles 1, 14, 28 Articles 27 à 33, 47
Ministère chargé du travail
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