Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants : Elle peut prendre plusieurs formes : L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de : Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants : Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries. L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS. L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Attention :
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet. La demande doit préciser les éléments suivants : Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE). En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS. L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Attention :
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet. La demande doit préciser les éléments suivants : Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE). En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DDETS d'implantation de l'établissement.
Attention :
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.
Service en ligne Agence de services et de paiement (ASP) La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE). L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements. L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation. La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle. L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle. L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande. Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants : La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
À noter En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle. L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise. Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié. L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est de : Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié. L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est égale à : Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
Service en ligne Agence de services et de paiement (ASP) L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - SantéChômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Salariés concernés
Salariés exclus
Procédure de demande
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Durée maximale de l'autorisation
Engagements vis-à-vis des salariés
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Et aussi
