Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage. Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur. En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage. La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur. Le déverrouillage est gratuit. Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat. Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller. Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur). Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres. Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur. Vous devez appeler le 3179. Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO. Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur. Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile. Par téléphone 3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile) Numéro commun à tous les opérateurs. Tous les jours, 24 heures sur 24. Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur. Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C'est lui qui fait les démarches suivantes :
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO. Votre ligne est coupée pendant 1 jour Le portage se fait en 1 jour ouvrable. Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant. Vous changez votre carte SIM Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM. Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle. Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé. La portabilité est gratuite. Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service. Aucun opérateur ne peut vous refuser : En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne Médiateur des communications électroniques Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur). Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres. Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur. Vous devez appeler le 3179. Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO. Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur. Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile. Par téléphone 3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile) Numéro commun à tous les opérateurs. Tous les jours, 24 heures sur 24. Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur. Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C'est lui qui fait les démarches suivantes :
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO. Votre ligne est coupée pendant 1 jour Le portage se fait en 1 jour ouvrable. Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant. Vous changez votre carte SIM Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM. Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle. Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé. La portabilité est gratuite. Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service. Aucun opérateur ne peut vous refuser : En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne Médiateur des communications électroniques Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone. La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants. La démarche est différente selon le motif de votre résiliation. Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur. Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement. Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier. Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
Exemple Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur. Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement. Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier. Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
Exemple Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat. Vous n'avez pas à donner un motif. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là. Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur. Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage. Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur. En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage. La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur. Le déverrouillage est gratuit. Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat. Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller. Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone. Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur. Un nouveau numéro vous est alors attribué. Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone. La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants. La démarche est différente selon le motif de votre résiliation. Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur. Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement. Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier. Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
Exemple Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur. Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement. Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier. Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
Exemple Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat. Vous n'avez pas à donner un motif. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là. Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur. Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone. Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur. Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
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Comment se passe le portage, quel délai ?
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Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
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Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
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Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
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