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Question-réponse
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :
Attention :
le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude. En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir. Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés. Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.
À noter le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne. Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes : Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent. Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. Sanctions disciplinaires Vous risquez une sanction disciplinaire. Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme. Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes : La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac. Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
À savoir vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique. Sanctions pénales La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales. Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :
Attention :
le En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir. Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés. Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.
À noter le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne. Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac. Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent. Sanctions disciplinaires Vous risquez une sanction disciplinaire. La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes : La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac. Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
À savoir vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique. Sanctions pénales La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales. Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.
Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35
Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
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