Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.Modifier un Pacs
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