Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Attention :
Les règles sont
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans. Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes : Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour. Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes : La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Formulaire Cerfa n° 11423*06 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation. Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle. Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné. Exemples : Ressources Montant de base Majoration (enfant de + de 14 ans) 71 194 € ou moins 141,99 € + 71,00 € si le second enfant a plus de 14 ans Entre 71 194 € et 94 893 € inclus 71,00 € + 35,50 € si le second enfant a plus de 14 ans Plus de 94 893 € 35,50 € + 17,75 € si le second enfant a plus de 14 ans Ressources Montant de base Majoration (enfant de + de 14 ans) 77 126 € ou moins 323,91 € + 71,00 € par enfant de + de 14 ans Entre 77 126 € et 100 825 € inclus 161,95 € + 35,50 € par enfant de + de 14 ans Plus de 100 825 € 80,98 € + 17,75 € par enfant de + de 14 ans Ressources Montant de base Majoration (enfant de + de 14 ans) 83 058 € ou moins 505,83 € + 71,00 € par enfant de + de 14 ans Entre 83 058 € et 106 757 € inclus 252,92 € + 35,50 € par enfant de + de 14 ans Plus de 106 757 € 126,46 € + 17,75 € par enfant de + de 14 ans Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge. Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies : L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21 Ressources Allocation forfaitaire pour un enfant concerné 77 126 € ou moins 89,79 € Entre 77 126 € et 100 825 € inclus 44,90 € Plus de 100 825 € 22,45 € Ressources Allocation forfaitaire pour un enfant concerné 83 058 € ou moins 89,79 € Entre 83 058 € et 106 757 € inclus 44,90 € Plus de 106 757 € 22,45 € Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne. La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple Une famille avec 3 enfants a des ressources de 77 200 € par an. Ses ressources dépassent le plafond de 77 126 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 323,91 €. La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 74 €. Cette différence est inférieure à 12 x 323,91 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif. Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique : (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12
Exemple Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 77 200 € par an : [77 126 € + (12 x 323,91 €) - 77 200 €]/12 = 317,74 € La famille peut donc toucher une allocation de 317,74 € par mois. Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2
Exemple Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1 La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14 Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Exemple Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars. Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 171) Prestations familiales (page 119)
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Enfants à charge
Résidence en France
Demande d'allocations familiales (Caf)
MSA - Mon espace privé (inscription)
Montant de base et majoration éventuelle
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Complément dégressif
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
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