Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités : Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement. Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez un permis de chasser en cours de validité Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait, et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités : Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement. Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez une carte de collectionneur, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) Vous devez immédiatement déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile si vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme, ou si vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées. Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal. Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités : Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact
À noter Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 € Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités : Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement. Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez un permis de chasser en cours de validité Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités : Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement. Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez une licence sportive (tir, ball-trap ou biathlon) ou une carte de collectionneur en cours de validité Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités : Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.
À noter Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez remettre l'arme à un armurier . Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an. Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme. Vous avez 5 possibilités : Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement. Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez un permis de chasser en cours de validité Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et enregistrer l'arme dans votre râtetelier numérique.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez remettre l'arme à un armurier . Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an. Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme. Vous avez 5 possibilités : Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement. Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal. Vous devez remettre l'arme à un armurier . Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an. Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme. Vous avez 5 possibilités : Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez un titre de détention en cours de validité pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle. Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées. Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal. Vous devez remettre l'arme à un armurier . Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an. Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme. Vous avez 5 possibilités : Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu. La démarche est gratuite. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA. Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.
À noter Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 € Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne. Préparez les documents suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous avez un permis de chasser en cours de validité Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et et enregistrer l'arme en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous avez une licence des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) ou une carte de collectionneur en cours de validité Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier. Remettez-lui les documents suivants : L'armurier ou le courtier se charge de transmettre les documents à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
À noter Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 € La démarche varie selon la catégorie de l'arme. Si vous ne connaissez pas la catégorie de l'arme ( A, B ou C ), adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture. Vous n'avez aucune démarche à faire si vous trouvez ou si vous héritez d' une arme en vente libre ( arme de catégorie D). La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions Loisirs - Sports - CultureComment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
