Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies : Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt : Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don. L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes : Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés. Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.
À noter le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1 Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule. Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470 d représente la distance parcourue en kilomètres Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4 ou 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343 d représente la distance parcourue en kilomètres
Attention :
ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021. d représente la distance parcourue en kilomètres Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association. L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Formulaire Cerfa n° 11580
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des finances La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés. Ce pourcentage varie selon la nature de l'association. Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %). Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €. Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %. Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €. Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.
Exemple Pour un don de 700 € fait en septembre 2022. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
Formulaire
Ministère chargé de la vie associative
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
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