Droits et démarches – Service public.fr
Question-réponse
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée. Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété. Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne : Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire. Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.
À savoir L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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