Droits et démarches – Service public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail : Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté. Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
À noter les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé. Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise : La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués : La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur. Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier. Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie Vous devez avoir les justificatifs suivants :
À noter l'ensemble des justificatifs doit être scanné. La demande est à faire par courrier. Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants : Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée. Vous devez faire un dossier avec les documents suivants : Documents à fournir Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants : Envoi du dossier Le dossier doit être envoyé à l'ambassade. Date limite d'envoi du dossier La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1 Le dossier doit parvenir à son destinataire :
À noter l'ancienneté est calculée à la date du 1 Délai Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable. Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés. Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme. Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Outil de recherche Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
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